Comme son nom l'indique, la procédure non contentieuse est utilisée lorsqu'il n'existe aucun conflit, aucune contestation ou aucun litige. 

 

Les avantages de la procédure non contentieuse devant notaire

 

Certaines procédures non contentieuses peuvent se faire devant notaire, lequel est seul en charge de l'entièreté du dossier. Le tribunal n’interviendra qu’une fois le dossier complété afin de rendre jugement suivant les conclusions du notaire.

 

Il existe plusieurs avantages à procéder par procédure non contentieuse devant notaire. En plus d’aborder une approche plus humaine, la procédure devant notaire se révèle à être plus rapide et moins coûteuse. 

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Les procédures judiciaires qui seront nécessaires à votre requête vous seront expliquées, et nos notaires vous accompagneront tout au long de la démarche, de la préparation de la requête, à l'obtention du jugement