Parlons
achat & vente d'une propriété
Comment fonctionne l'achat ou la vente
d'une propriété?
L’achat d’une propriété peut se révéler autant excitant que stressant puisque les acheteurs doivent prendre plusieurs décisions dans ce domaine de droit complexe.
Le notaire joue donc un rôle important dans leur prise de décision éclairée.
Tout d’abord, votre dossier d’achat/vente sera analysé en profondeur selon les divers documents préalables fournis.
À la suite de cette analyse, le notaire procédera également à
un examen des titres, soit une vérification diligente des titres de propriété afin d’acheter un titre clair.
En plus de vérifier l’identité des parties, le notaire s’assure également d’avoir l’argent dans son compte en fidéicommis au préalable de la transaction pour assurer le bon cheminement de votre dossier. Les documents pertinents seront par la suite rédigés par le notaire.
Achat d'une copropriété
Le notaire ajustera ses conseils et tâches selon le type de propriété que vous achetez. Par exemple, l’achat d’une copropriété comporte plusieurs vérifications supplémentaires.
Le notaire vérifiera la déclaration de copropriété et ses modifications afin de vous informez des servitudes qui peuvent être présentes, des restrictions, des usages
autorisés, etc. Également, le notaire vérifiera les états financiers afin de s’assurer que le fonds de prévoyance est suffisant pour payer des travaux qui pourraient surgir dans le futur. Une vérification des cotisations spéciales ayant déjà été votées aura lieu également afin d’éviter la surprise lors de la réception de l’avis de paiement.
Le notaire obtient également un formulaire rempli par le syndicat de copropriété afin de protéger l’acheteur notamment s’il y a présence d’arrérages dans les frais de condo, si des poursuites judiciaires sont entamées envers le vendeur et autres situations pouvant
causer préjudice à l’acheteur.
Comme vous pouvez le constater l'acquisition d'une copropriété exige plusieurs vérifications afin d'éviter toutes mauvaises surprises et le notaire est le conseiller tout désigné pour vous assister dans vos démarches.
En savoir plus sur la garantie légale
En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cette garantie comprend la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.
La garantie du droit de propriété
Le vendeur doit garantir à l’acheteur un « bon et valable titre de propriété ».
Autrement dit, le vendeur se porte garant de son droit de propriété sur l’immeuble.
La garantie de qualité
La vente faite sans garantie légale
Le vendeur est aussi tenu à la garantie de qualité, c’est-à-dire à la garantie contre les vices cachés. La garantie de qualité ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l’acheteur et qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu découvrir.
Dans la mesure permise par la loi, les parties peuvent s’entendre et décider d’étendre ou réduire la portée de la garantie légale. Il est donc possible de vendre sans garantie légale si une clause au contrat le prévoit. Cependant, le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.
Un vendeur professionnel ne peut non plus se dégager de sa responsabilité quant aux vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il n’a pas révélé.
Qui paie les frais?
Les frais pour couvrir tout ce qui est relié à la transaction immobilière sont à la charge de l’acheteur.
Cependant, puisque le vendeur doit fournir un titre clair, si la propriété est hypothéquée, le vendeur devra assumer les frais pour la préparation de la quittance.
Également, celui- ci devra rembourser au notaire les frais engendrés par celui-ci notamment les frais pour
l’obtention des certificats de taxes, les frais de l’arpenteur, les frais pour l’émission d’un nouveau certificat de localisation, les frais de courtage, les frais de l’assurance-titre, etc.
Quand un nouveau de certificat de localisation est-il obligatoire ?
Lors de la vente de la propriété, le vendeur s’engage, par le biais de la promesse d’achat, à fournir un titre clair. Par le fait même, celui-ci doit remettre aux acheteurs un certificat de localisation qui représente l’état actuel des lieux.
La propriété ne doit donc pas avoir été sujette à une rénovation cadastrale entrainant une modification du numéro de lot et aucune construction n’apparaissant pas sur le certificat de localisation actuel ne doit avoir été faite.
De plus, depuis le jugement Ostiguy c. Allie, le certificat de localisation doit être daté d’un maximum de 10 ans jour pour jour. Les vendeurs devront en commander un nouveau si la date d’émission de celui en leur possession remonte à plus de 10 ans.