Parlons
divorce à l'amiable
Un divorce à l'amiable : comment ça fonctionne?
Si vous et votre ex-conjoint désirez divorcer à l’amiable, vous pouvez produire un projet d’accord dans lequel vous prendrez avec lui toutes les décisions relatives à votre divorce. Par la suite, vous pourrez déposer une demande conjointe.
Voici les conditions pour qu'un divorce se demande conjointement:
-
Les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences de leur divorce, garde des enfants, pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour ex-époux, partage de la valeur des biens, etc.
-
Il ne doit y avoir aucun point de discorde entre les époux, par exemple, ils doivent s'entendre sur la date à laquelle ils ont cessé de faire vie commune.
-
Le motif du divorce doit être la séparation pour plus d'un an. L'adultère et la cruauté physique et mentale ne peuvent pas être invoqués.
Si les époux choisissent de retenir les services d'un seul avocat ou d'un notaire pour rédiger leur entente et la paperasse de divorce, cet avocat ou ce notaire doit être neutre vis-à-vis les deux époux, c'est-à-dire qu'il ne pourra pas favoriser la position de l'un au détriment de celle de l'autre.
Qu'est-ce qu'un divorce sur consentement?
Les époux ne sont pas obligés de demander le divorce ensemble,
même s'ils s'entendent.
Autrement dit, les époux peuvent divorcer à l'amiable, mais ils le font séparément. Par exemple, ça serait le cas si les époux sont dans une des situations suivantes:
-
Ils veulent chacun être représentés par leur propre avocat.
-
Un des époux veut invoquer l'adultère ou la cruauté physique ou mentale comme motif de divorce.
-
Le divorce est déjà demandé par un des époux et ils sont parvenus à une entente plus tard dans le processus de divorce.
-
Les époux ne s'entendent pas sur toutes les conséquences du divorce, par exemple, ils s'entendent sur la garde des enfants mais pas sur le partage de la valeur de leurs biens.
Les époux peuvent consigner les points sur lesquels ils sont d'accord dans une entente écrite qu'ils signeront. Cette entente peut aussi s'appeler un « projet d'accord » ou un « consentement ».
L'entente peut éventuellement être transformée en jugement et faire partie du jugement de divorce entre les époux.
Source : Éducaloi
