Parlons
mandat de protection
Prévoir l'inaptitude: mandat de protection
Sachez qu'il est aujourd'hui possible de planifier vous-même « votre régime de protection ».
En effet, alors que vous êtes en pleine possession de tous vos moyens, vous pouvez nommer la ou les personnes qui s'occuperont de votre personne et de vos biens advenant votre inaptitude.
Votre notaire analysera avec vous votre situation personnelle, vous conseillera et préparera un mandat en prévision de votre inaptitude adapté à vos besoins et à ceux de votre famille.
Ce document sera conservé précieusement dans la voûte du notaire et un avis sera inscrit au registre de la Chambre des notaires afin de permettre de retracer votre mandat rapidement au besoin.
Comment fonctionne la procuration générale?
En comparaison avec le mandat de protection, la procuration générale est signée afin de désigner un proche pour vous représenter en cas de besoin lorsque vous êtes encore apte.
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La procuration générale vous permet de désigner un proche afin que celui-ci puisse effectuer des dépôts et des retraits à la banque ou communiquer, en votre nom, avec le gouvernement, votre propriétaire ou tout intéressé.
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La procuration est généralement acceptée par toutes les institutions pour une période de 5 ans. Certaines institutions peuvent également accepter une procuration qui date de plus longtemps. Par contre, la procuration est normalement considérée révoquée par la survenance de l’inaptitude de la personne qui l’avait signée.
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Les comptes bancaires peuvent alors se trouver geler et il deviendra nécessaire d’homologuer le mandat de protection. Pour cette raison, en cas de déclin de l’aptitude d’un proche, n’attendez pas cette situation pour voir à l’homologation du mandat de protection.
L’avantage d’un mandat de protection notarié:
En l’absence de mandat de protection, votre famille devra constituer une assemblée et élire un représentant légal. Cette personne sera notamment tenue de fournir un bilan annuel de son administration au curateur public et celui-ci supervisera son administration.
Ce représentant légal pourra être tenu de fournir une garantie en lien avec l’exécution de cette obligation, notamment de fournir une sûreté sur un immeuble qu’il détient ou d’immobiliser une somme d’argent.
Ces exigences peuvent malheureusement s’avérer contraignantes et peuvent être évitées par la signature d’un mandat de protection. Grâce à celui-ci vous pouvez aider vos proches à vous aider en leur rendant la tâche moins ardue.
Quoi faire lorsque l’inaptitude survient ?
Le mandat de protection est un document que l’on signe alors que notre état de santé est bon, en prévision d’une période où nous serions devenus vulnérables. Le document ne peut ainsi être utilisé immédiatement après la signature. Dans l’éventualité d’une dégradation des capacités cognitives du mandant, le mandat pourra alors être homologué par le tribunal, afin de permettre aux personnes que vous avez choisies de vous représenter en prenant pour vous les décisions liées à la gestion de vos biens et à la protection de votre personne.
Le processus d’homologation du mandat doit se faire via une procédure judiciaire présentée à la Cour par le notaire. C’est ainsi le tribunal qui homologue le mandat, sur avis d’un médecin et d’un travailleur social. Au cours de la procédure, le greffier ou le juge pourra entrer en communication avec la personne concernée pour valider son inaptitude. Lorsque toutes les vérifications auront été accomplies, le tribunal émettra un jugement par lequel la nomination du ou des mandataire(s) deviendra effective