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Parlons

 Droits de votre entreprise

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Livre de compagnie

Le notaire est la personne de référence au moment de votre incorporation.

La gestion du livre des minutes d’une société est un champ de pratique exclusif aux notaires et aux juristes.

 

Puisque toutes les sociétés incorporées sont tenues de posséder un tel livre, le notaire se trouve à être la personne de référence au moment de votre incorporation.
 

Ce livre est le recueil de la société, il contient tout les documents nécessaires à celle-ci, soit le certificat de constitution, les résolutions, procès-verbaux des assemblées, les registres des administrateurs, des valeurs mobilières, des certificats d’actions, etc.

En plus de vous aidez à constituer ce livre, le notaire offre les services de mise à jour du livre. S’agissant d’une obligation, il est important de veiller annuellement à la mise à jour du livre de la société sans quoi cela peut engendrer de grandes conséquences.

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Notamment, une mise à jour annuelle bien effectuée facilite les vérifications fiscales, l’octroi de financement, etc.


Notre équipe peut donc vous aider et vous diriger afin de créer et de prendre en charge la mise à jour annuelle du livre de votre société. Ce livre pourra être conserver dans notre étude et donc, dans une sécurité hors pair.

Convention entre actionnaires

Il est temps lorsque tout va bien dans la société de tout prévoir avant que les conflits ne puissent prendre place.

Lorsque l’on possède une société, il est important de tout prévoir afin de ne laisser rien au hasard. 


Une convention entre actionnaires impliquent plusieurs aspects juridiques importants dont les associés doivent comprendre clairement et c’est pourquoi un notaire est le conseiller important dans ce service.

 

De par ses études, il vous expliquera les droits et obligations engendrés par une telle convention et donc vous pourrez faire un choix éclairé.

Plus précisément, une convention entre actionnaires est un contrat visant à déterminer à l’avance les modalités applicables lors de plusieurs situations telles que la vente des actions par un actionnaire, le décès de celui-ci, des litiges futurs entre les actionnaires, etc. 

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Dans cette convention, il est possible de retirer certains pouvoirs aux administrateurs et de les donner plutôt aux actionnaires qui les exerceront eux-mêmes ou sans faire ainsi, d’imposer des exigences spécifiques concernant des décisions majeures.

Saviez-vous que:

La convention unanime ne remplace pas le testament de chaque actionnaire. Les actionnaires ne peuvent donc pas prévoir ce que chacun à indiquer dans son testament individuel et une convention unanime pourrait empêcher de devenir coactionnaire avec les enfants d’un coactionnaire décédé.

Incorporation de l'entreprise

Lors de l'incorporation de l'entreprise, notre équipe de juristes sera présente pour vous afin de choisir la bonne structure juridique selon vos intérêts.

Au Québec, plusieurs formes juridiques sont disponibles pour les gens d’affaires souhaitant démarrer leur entreprise, soit les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés par actions.

 

Puisque chacune de ces formes juridiques comporte des avantages et des inconvénients, il est important de consulter un notaire afin d’en savoir plus à ce sujet.

 

De concert avec d’autres professionnels tels que des fiscalistes, le notaire élaborera un plan d’action avec vous afin de vous permettre de créer la société qui correspondra à vos objectifs.

Incorporation d'entreprise: 5 facteurs  à considérer

Pour identifier le type d’entreprise le mieux adapté à vos besoins, vous devez tenir compte de certains facteurs, entre autres :

  • la présence ou non de partenaires d’affaires;

  • les coûts relatifs à la mise sur pied et à la gestion de l’entreprise;

  • la façon dont seront répartis les profits et les pertes de l’entreprise;

  • les conséquences fiscales;

  • l’étendue géographique de vos activités (activités limitées au Québec, au Canada ou partout dans le monde).

Réorganisation corporative

La restructuration corporative est un ensemble d’opérations par lesquelles la structure juridique d’une entreprise est transformée.

La réorganisation corporative peut être souhaitable pour profiter de certains avantages fiscaux, tant pour vous-mêmes que pour votre société.


La réorganisation corporative peut se faire notamment par l’échange d’actions que vous détenez contre des actions non participantes de votre société et de nouvelles actions pourraient être détenues par une société de gestion dont vous seriez également actionnaire et/ou en partie avec vos enfants. Ce type d'opération pourrait vous faire profiter d'une exonération du gain en capital. Dans d'autres situations, la réorganisation corporative pourrait vous permettre de récupérer certaines pertes fiscales d'une société par une autre.

La réorganisation se fera selon votre situation personnelle, les actifs de votre sociétés et d’autres facteurs. Ce travail se fait de concert avec notre équipe, celle de fiscalistes et de comptables afin d’en arriver à un résultat hors pair.

Achats & ventes d'actions

Le notaire peut intervenir dans la protection du nouvel actionnaire dans son achat et également conseiller le vendeur pour la vente de ses actions.

Le rôle du notaire est important lors de vente et achat d’actions puisque le vendeur vend à l’acheteur non pas seulement les actifs de l’entreprise, mais également le passif de celle-ci.


Des vérifications devront être effectuées par le notaire et celui-ci pourra ensuite rédiger le contrat de vente d’actions en incluant toutes les clauses pertinentes dont les déclarations et les garanties du vendeur.

 

Le notaire peut également prévoir d’autres protections telles que des modalités de paiement et des garanties pour le vendeur en cas de non-paiement du prix de vente, des clauses de non-concurrence, etc. 

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Le notaire finira cette transaction en préparant tout les documents corporatifs exigés suite à une vente d’action tels que les résolutions, les démissions, les certificats d’actions, etc.

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